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Défense du projet de loi Création et Internet

Deux députés s'expriment sur le projet de loi Création et Internet (source : site du Senat)

Date : 31/10/2008 - Durée : 03:17

 

Critique du projet de loi Création et Internet

Critique du projet de loi Création et Internet par Jacques Attali (2008, IPOL)

 

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Puis-je télécharger librement de la musique et des films sur Internet ?

La copie privée de musique (ou de film) est l’aspect le plus médiatisé des nouvelles dispositions législatives concernant le droit d’auteur. Chaque auditeur ayant acquis légalement une oeuvre musicale peut en faire une copie privée à des fins de conservation (un CD gravé par exemple). Le fait de céder cette copie à autrui est interdit. Le fait de télécharger des oeuvres protégées sur le web est également prohibé. Cet acte peut-être assimilé à du recel ou à de la contrefaçon selon les cas, et peut valoir à son auteur des peines de prison et de fortes amendes (peines majorées par la nouvelle loi qui les fait passer (peines maximum) de 200 000 à 300 000 euros maximum et de 2 ans à 3 ans de prison. De la même manière, il est défendu « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés ». Cette disposition vise notamment les éditeurs de logiciels d’échange permettant de télécharger sur Internet d’un ordinateur à un autre des contenus selon le mode peer2peer (de pair à pair). Ce nouveau délit introduit par la DADVSI est passible des mêmes peines que le recel et la contrefaçon dont nous avons parlé plus haut. L’article 7 de nouvelle loi donne aux sociétés de perception des droits d’auteur (notamment, dans le domaine musical, la SACEM) et aux industries du disque la possibilité d’user de technologies permettant de surveiller les réseaux peer2peer et de prévenir les piratages. Il s’agit des fameux DRM (digital right managements) qui rendent illisibles les fichiers téléchargés sans l’achat d’une licence. Par ailleurs, un projet de loi issu du rapport Olivennes sur le téléchargement illégal, le projet « Création et Internet » ou Hadopi (du nom de la commission prévue par le texte, la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) met en place une « riposte graduée » contre les internautes contrevenants. Le législateur contraindrait les Fournisseurs d’Accès à Internet à surveiller les téléchargements abusifs. Les internautes, pris sur le fait, recevraient alors de la part des FAI des mises en garde qui, si elles restaient sans effet, seraient suivies d’une suspension de l’abonnement internet. Sur ce point, d’ailleurs, le gouvernement français rencontre l’opposition du parlement européen qui s’est exprimé à deux reprises, le 10 avril et le 7 juillet, contre la sanction ultime de cette loi anti-piratage au nom de la liberté d’information.

 

Pour aller plus loin

  • Un résumé du projet de loi et le projet lui-même sont consultables sur le site du ministère de la culture. Le rapport de Denis Olivennes est consultable sur le site du Ministère de la Culture
  • des articles prenant parti pour la suppression des obstacles au téléchargement de produits culturels et condamnant les dispositions du projet de loi sont consultables sur le site StopDRM
  •  Le site de l’ADBS , qui s’adresse aux professionnels de l’information et de la documentation a mis en place une veille complète sur tous les nouveaux textes de loi relatifs aux droits d’auteur.
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