This is the "Loi République numérique" page of the "Comprendre et adopter le modèle de l'Open Access" guide.
Alternate Page for Screenreader Users
Skip to Page Navigation
Skip to Page Content
Quelques rappels des principales notions du libre accès (Open Access) pour les utilisateurs et/ou les contributeurs
mis à jour le: Jul 5, 2017 URL: http://methodoc.univ-rennes2.fr/content.php?pid=710818 Imprimer le guide Mises à jour du flux RSS

Loi République numérique Imprimer la page
  Rechercher: 
 
 

La loi pour une République numérique

La loi pour une République numérique a été adoptée le 28 septembre 2016 par le Parlement. L’article 17 stipule que :

« Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. »

 

Conséquences pour le chercheur

Ce droit d’exploitation secondaire signifie que dorénavant :

Un chercheur aura le droit de déposer en ligne sur une archive ouverte un article à condition que son activité de recherche soit financée au moins à 50 % sur fonds public et qu’il dépose la dernière version acceptée par l’éditeur pour publication de son manuscrit dans un délai maximum de 6 mois pour les sciences exactes et 12 mois pour les sciences humaines et sociales. Une exploitation commerciale de la version déposée sur l’archive ouverte ne sera pas autorisée.

 

La loi et ses prolongements

Les acquis :

  • Un droit qui réduit fortement les incertitudes et qui protège le chercheur
  • La loi accorde au chercheur (personne physique) la liberté de déposer ou non (sauf obligation de l’organe de financement ou mandat)
  • Elle est opposable aux éditeurs étrangers


Les points débattus (en attente de décret d'application) :

  • L'effet rétroactif de la loi : elle s’appliquerait aux contrats d’édition signés avant son entrée en vigueur
  • La protection de la la loi sur les écrits des chercheurs s'étenderait aux données liées aux publications
  • L’exception au droit d’auteur pour la fouille de texte et de données (Text & Data Mining)
Langues 
Description

Loading  Chargement...

Tip